J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00093

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Arrêté du 22 décembre 1998 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

NOR : AGRS9802596A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 60 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le mardi 30 mars 1999.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 15 février 1999, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le samedi 30 janvier 1999.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 15 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.